Conditions générales de vente

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Préambule : qui vend

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont celles de :

• Nicolas Dourouze, entrepreneur individuel (EI), exploitant sous le nom commercial AIRDancia (ci-après « AIRDancia »)
• Adresse : Allée des Tournesols, 33480 Castelnau-de-Médoc
• Téléphone : 07 67 79 48 60
• Courriel : [email protected]
• Site : https://airdancia.com
• Immatriculation : registre national des entreprises (RNE), SIREN 801 385 436 ; SIRET 801 385 436 00028
• TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts

Les mentions légales complètes (directeur de la publication, hébergeur) figurent sur https://airdancia.com/mentions-legales/.

Article 1. Objet et articulation avec les CGU

1.1. Les CGV régissent la vente à distance, sur https://airdancia.com, des crédits AIRDancia, vendus par packs ou livrés par l'abonnement Premium.

1.2. L'accès au site et son usage gratuit restent régis par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et par la Politique de confidentialité. Les CGV s'y ajoutent : en cas de contradiction sur un point de vente (prix, paiement, rétractation, remboursement, abonnement), les CGV l'emportent.

1.3. Toute commande suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher sur la page de paiement.

Article 2. Définitions

• Membre : toute personne titulaire d'un compte sur airdancia.com.
• Mon espace : la partie du site réservée au Membre connecté, où il retrouve notamment la rubrique « Mes achats ».
• Crédit : unité de compte interne permettant d'utiliser les services payants du site. Un crédit n'est pas une somme d'argent (article 5).
• Crédits achetés : crédits obtenus contre paiement (pack ou abonnement Premium). Ils alimentent la poche « premium » du compte.
• Crédits gagnés : crédits obtenus gratuitement (parrainage, partage, contribution). Ils alimentent une poche distincte et n'ouvrent pas accès aux mêmes services (article 5.4).
• Pack : achat unique d'une quantité de crédits.
• Abonnement Premium : contrat à durée déterminée reconductible, qui livre une quantité de crédits à chaque échéance payée.
• Service payant : fonctionnalité du site dont l'utilisation consomme des crédits (par exemple une mise en avant).

Article 3. Qui peut acheter

3.1. L'achat est réservé aux Membres majeurs, c'est-à-dire âgés d'au moins 18 ans. L'âge est contrôlé d'après la date de naissance renseignée dans le profil : si elle n'est pas renseignée, ou si elle ne permet pas d'établir la majorité, la commande est refusée jusqu'à ce que le Membre ait complété son profil.

3.2. Le Membre doit être connecté à son compte et avoir confirmé son adresse e-mail.

3.3. Aucune commande n'est possible tant que le solde de crédits achetés est négatif (article 11).

3.4. Les crédits sont destinés à un usage personnel ou professionnel sur airdancia.com. AIRDancia applique à tous ses acheteurs, particuliers comme professionnels, les mêmes droits que ceux reconnus aux consommateurs par les présentes CGV.

3.5. Territoire. Les offres s'adressent aux Membres qui résident dans un État membre de l'Union européenne. AIRDancia peut refuser ou annuler la commande d'un Membre qui réside en dehors de l'Union européenne (article 6.4).

Article 4. Offres et prix

4.1. Les prix des packs et des formules d'abonnement sont ceux affichés sur la page d'achat au moment de la commande.

À la date des présentes CGV, les packs de crédits (paiement unique) sont :

4.2. Abonnement Premium :

Les crédits d'une échéance sont livrés en une seule fois, dès le paiement confirmé de cette échéance.

4.3. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. AIRDancia ne facture aucune TVA (franchise en base, article 293 B du CGI). Aucun frais ne s'ajoute au prix affiché, y compris pour l'utilisation de la technique de communication à distance. Si la carte du Membre est libellée dans une autre devise que l'euro, sa banque peut appliquer ses propres frais de change : ils ne sont pas perçus par AIRDancia.

4.4. AIRDancia peut modifier ses prix pour l'avenir. La modification est sans effet sur les commandes déjà payées et, pour l'abonnement, sur la période en cours (article 10.6).

Article 5. Ce que sont les crédits, ce qu'ils ne sont pas

5.1. Le crédit est un avoir d'usage interne à AIRDancia. Il donne droit à l'utilisation des services payants du site, et à rien d'autre.

5.2. Les crédits ne sont ni convertibles en euros, ni remboursables en dehors des cas prévus aux articles 9, 11, 13 et 15, ni transférables entre Membres. Ils ne peuvent en aucun cas servir à payer un autre Membre ni un tiers. AIRDancia n'émet pas de monnaie électronique et ne fournit aucun service de paiement.

5.3. Les crédits n'ont pas de date d'expiration. Ils restent utilisables tant que le compte existe (article 15).

5.4. Prix des services en crédits. Le prix en crédits de chaque service payant est affiché avant son utilisation, et le Membre le valide avant que les crédits soient débités. Il peut évoluer pour l'avenir : toute modification est annoncée aux Membres dans leur espace avec un préavis raisonnable, qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours, et ne s'applique qu'aux services utilisés après son entrée en vigueur. En cas de hausse du prix en crédits d'un service, le Membre qui ne l'accepte pas peut, avant son entrée en vigueur, demander le remboursement de ses crédits achetés non utilisés, dans les conditions de l'article 13.2. Certains services sont réservés aux crédits achetés ; les crédits gagnés donnent accès aux autres. La répartition est indiquée dans l'interface.

5.5. Les services payants proposés relèvent notamment des catégories suivantes : mise en avant d'un événement, d'une école ou d'un lieu ; affichage du logo et du nom de l'organisateur ; photos supplémentaires ; notifications ciblées vers des danseurs ; recrutement de bénévoles ; publication d'annonces. La liste des services effectivement disponibles, leur contenu et leur prix en crédits figurent dans l'interface du site et peuvent évoluer (article 13).

5.6. Fonctionnalités et compatibilité. Les crédits et les services payants s'utilisent depuis le compte du Membre, sur le site airdancia.com, avec un navigateur récent et une connexion à Internet. Aucune installation de logiciel n'est nécessaire et aucune mesure de protection technique ne restreint l'usage des crédits, au-delà de leur rattachement au compte du Membre.

Article 6. Commande

6.1. Le Membre choisit un pack ou une formule d'abonnement depuis la page « Crédits » du site, puis est redirigé vers une page de paiement hébergée par Stripe.

6.2. Avant de payer, le Membre voit le détail de sa commande : produit, nombre de crédits, prix total toutes taxes comprises et, pour un abonnement, sa durée, ses conditions de reconduction et de résiliation. Pour acheter un pack, il coche deux cases, jamais précochées : (a) sur la page qui précède le paiement, la case de demande expresse de livraison immédiate et de reconnaissance prévue à l'article 9.2 ; (b) sur la page de paiement, la case d'acceptation des présentes CGV. Pour un abonnement, seule la case (b) est demandée. Le bouton de paiement et le texte qui l'accompagne indiquent que la commande oblige à son paiement.

6.3. La vente est conclue lorsque le paiement est confirmé par Stripe à AIRDancia. Dès cette confirmation, AIRDancia envoie au Membre, par courrier électronique et sur un support durable, la confirmation de sa commande : elle reprend les informations essentielles de la commande et celles des articles 9 et 18, la demande expresse et la reconnaissance du Membre (article 9.2), le formulaire type de rétractation (annexe 1) et un exemplaire des CGV acceptées.

6.4. AIRDancia se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de soupçon de fraude, d'impayé antérieur, de manquement aux CGU ou de résidence du Membre en dehors de l'Union européenne (article 3.5). Si le paiement a déjà été encaissé, il est remboursé.

Article 7. Paiement

7.1. Le paiement s'effectue en ligne, sur une page hébergée par Stripe Payments Europe, Limited, prestataire de services de paiement.

7.2. Moyens acceptés : carte bancaire et Link, ainsi qu'Apple Pay et Google Pay lorsque l'appareil du Membre les permet. Ils sont indiqués sur la page d'achat dès le début du processus de commande. La liste peut évoluer ; les moyens effectivement disponibles sont ceux affichés sur la page de paiement.

7.3. AIRDancia ne collecte, ne voit et ne conserve aucune donnée bancaire : ni numéro de carte, ni date d'expiration, ni cryptogramme, ni même les derniers chiffres. Ces données sont traitées par Stripe seul.

7.4. En cas de refus de paiement, aucun crédit n'est livré et la commande est sans effet.

Article 8. Livraison des crédits

8.1. Les crédits sont ajoutés au compte du Membre dès la confirmation du paiement par Stripe, généralement en quelques secondes. La confirmation n'est jamais déduite de l'affichage d'une page de retour : elle provient exclusivement de Stripe.

8.2. En cas de retard technique, un contrôle automatique quotidien rattrape les commandes payées dont les crédits n'auraient pas été livrés. Le Membre peut écrire à [email protected] : les crédits dus sont livrés, sans démarche supplémentaire.

8.3. Pour l'abonnement Premium, les crédits d'une échéance sont livrés à chaque paiement confirmé de cette échéance.

8.4. La livraison consiste uniquement à ajouter les crédits au compte du Membre : aucun support matériel n'est expédié.

Article 9. Droit de rétractation

9.1. Délai. Le Membre consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi (article L221-18 du code de la consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat ; le jour de la conclusion n'est pas compté, et si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L221-19). La date limite est indiquée dans « Mes achats » et dans l'e-mail de confirmation de commande.

9.2. Pack de crédits : un pack est un tout. Les crédits d'un pack sont livrés immédiatement, sans attendre la fin du délai de rétractation. Avant de payer, le Membre (i) demande expressément cette livraison immédiate et (ii) reconnaît que, dès qu'il utilise un crédit du pack, le pack est consommé et qu'il perd alors son droit de rétractation pour ce pack. Il le fait en cochant la case prévue à cet effet (article 6.2), dont le texte est :

AIRDancia lui confirme cet accord et cette reconnaissance par courrier électronique, sur support durable, dès la commande (article L221-13). Dans ces conditions, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un pack dont un crédit a été utilisé (article L221-28, 13°, du code de la consommation : contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, sa reconnaissance de la perte du droit et la confirmation de cet accord par le professionnel).

9.3. Tant qu'aucun crédit du pack n'a été utilisé, le Membre peut se rétracter et le pack lui est remboursé en totalité. Une fois le pack entamé, aucun remboursement partiel des crédits restants n'est dû au titre de la rétractation. Lorsque le Membre détient plusieurs achats de crédits, les crédits utilisés sont réputés provenir des achats les plus anciens en premier. Cette règle est sans effet sur les autres cas de remboursement prévus aux articles 11, 13 et 15.

9.4. Comment se rétracter. En ligne, dans « Mon espace », rubrique « Mes achats » : le Membre clique sur « Renoncer au contrat ici », indique ou confirme son nom, son prénom, l'achat concerné et l'adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir l'accusé de réception, puis valide par « Confirmer la rétractation ». Cette fonctionnalité est gratuite et accessible pendant toute la durée du délai de rétractation (articles L221-21 et D221-5). AIRDancia adresse au Membre, dans un délai raisonnable et sur support durable (courrier électronique), un accusé de réception reprenant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi. Le Membre peut aussi se rétracter par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à [email protected], ou au moyen du formulaire type figurant en annexe 1.

9.5. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après que AIRDancia a été informée de la décision du Membre de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Membre sur un autre moyen (article L221-24 du code de la consommation). Les crédits de l'achat sont retirés du compte dès la déclaration de rétractation.

9.6. Abonnement Premium. Le Membre peut se rétracter pendant quatorze (14) jours à compter de la souscription, sur le premier paiement de l'abonnement, même si des crédits Premium ont déjà été utilisés : le paiement est remboursé en totalité, sans aucune retenue, l'abonnement prend fin et les crédits Premium livrés avec ce paiement sont retirés du compte ; s'ils ont été utilisés, le solde de crédits Premium devient négatif (article 11.2). Les renouvellements ultérieurs ne donnent pas lieu à un nouveau droit de rétractation : le Membre peut résilier son abonnement à tout moment (article 10.3).

Article 10. Abonnement Premium

10.1. Durée et reconduction. L'abonnement mensuel est conclu pour un mois et reconduit tacitement chaque mois. L'abonnement annuel est conclu pour un an et reconduit tacitement chaque année. Aucune durée minimale d'engagement n'est imposée au-delà de la période en cours.

10.2. Rappel avant reconduction (abonnement annuel). Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, AIRDancia informe le Membre par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. Ce message mentionne la date limite de résiliation dans un encadré apparent. En pratique, il est envoyé environ 45 jours avant l'échéance. À défaut d'un tel envoi, le Membre peut résilier gratuitement son abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction ; les avances versées après cette date lui sont alors remboursées dans un délai de trente jours à compter de la résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

10.3. Résiliation. Le Membre peut résilier son abonnement à tout moment et en quelques clics, depuis la page « Crédits » et depuis « Mon espace », au moyen de la fonctionnalité « Résilier mon abonnement », accessible directement depuis l'interface où l'abonnement a été souscrit et sans frais (articles L215-1-1 et D215-1 du code de la consommation). Un motif peut être indiqué : il est facultatif. AIRDancia accuse réception de la demande et confirme au Membre, par courrier électronique et sur support durable, la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de la résiliation.

10.4. Effets de la résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun nouveau prélèvement n'a lieu. Les crédits déjà livrés restent acquis au Membre. Tant que l'échéance n'est pas atteinte, le Membre peut reprendre son abonnement depuis le même écran.

10.5. Défaut de paiement. En cas d'échec de prélèvement, le paiement est retenté automatiquement et le Membre en est informé par courrier électronique. Tant que le paiement n'est pas régularisé, aucun nouveau crédit n'est livré. Si le paiement n'aboutit pas à l'issue des tentatives, l'abonnement est résilié, sans effet sur les crédits déjà livrés.

10.6. Modification du prix ou du contenu. Toute modification du prix ou du nombre de crédits livrés est notifiée au Membre au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le Membre qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la modification s'applique à l'échéance suivante.

10.7. Un seul abonnement à la fois par compte.

Article 11. Remboursement, contestation bancaire et solde négatif

11.1. Tout remboursement, total ou partiel, entraîne le retrait du nombre de crédits correspondant au montant remboursé.

11.2. Si les crédits concernés ont déjà été utilisés, le retrait rend le solde négatif. Aucun nouvel achat n'est alors possible tant que la situation n'est pas régularisée, sur simple prise de contact avec AIRDancia.

11.3. Il en va de même en cas de contestation de paiement auprès de la banque du Membre (« rétrofacturation ») : les crédits correspondants sont retirés dès la notification de la contestation. Si la contestation est tranchée en faveur d'AIRDancia, les crédits sont restitués au compte.

11.4. Toute utilisation abusive de ces mécanismes peut entraîner la suspension du compte (CGU).

Article 12. Garantie légale de conformité

12.1. Les crédits et les services payants d'AIRDancia sont des contenus numériques et des services numériques soumis à la garantie légale de conformité des articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. Lorsque le contrat prévoit une fourniture ponctuelle ou une série d'opérations de fourniture distinctes, AIRDancia répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ; lorsque le contrat prévoit une fourniture continue, elle répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période de fourniture.

12.2. En cas de défaut de conformité, le Membre peut en demander la mise en conformité et, si elle est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Ces droits s'exercent sans préjudice de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

12.3. Ne constituent pas un défaut de conformité les interruptions momentanées liées à la maintenance, aux réseaux de communication, aux services de tiers ou à un cas de force majeure.

Article 13. Évolution et retrait d'un service payant

13.1. AIRDancia fait évoluer son site. Elle peut modifier, améliorer ou remplacer un service payant pour un motif légitime (évolution technique, sécurité, obligation légale, évolution du site), sans que cela entraîne d'augmentation de son prix en crédits (hors le cas de l'article 5.4) ni d'altération de sa qualité. Le retrait définitif d'un service payant ne prive pas le Membre de ses crédits, qui restent utilisables pour les autres services disponibles.

13.2. Si AIRDancia cessait définitivement de proposer des services payants, les Membres seraient informés au moins un mois à l'avance et les crédits achetés non utilisés leur seraient remboursés sur demande, au prorata de leur prix d'achat. Les crédits gagnés, obtenus sans paiement, ne donnent lieu à aucun remboursement.

Article 14. Mises en avant payées

14.1. Une mise en avant payée est signalée comme telle aux visiteurs par la mention « Sponsorisé » ou une mention équivalente, conformément aux règles sur l'identification de la publicité.

14.2. AIRDancia ne garantit aucun résultat chiffré : ni nombre de vues, ni nombre de clics, ni nombre de participants ou d'inscriptions. Seul l'affichage du contenu à l'emplacement et pour la durée achetés est dû.

14.3. Un contenu contraire aux CGU ou à la loi peut être retiré à tout moment. Si le retrait est imputable à AIRDancia, les crédits correspondant à la durée non servie sont restitués au compte ; s'il est imputable au contenu du Membre, aucune restitution n'est due.

Article 15. Compte : suppression et suspension

15.1. Suppression à l'initiative du Membre. Le Membre peut supprimer son compte à tout moment. Avant de le faire, il peut demander le remboursement de ses crédits achetés non utilisés dans les conditions des articles 9 et 13. La suppression du compte entraîne la perte des crédits qui s'y trouvent.

15.2. Suspension pour manquement. En cas de manquement grave aux CGU, AIRDancia peut suspendre l'accès au compte. Les crédits achetés non utilisés restent acquis au Membre et redeviennent utilisables à la levée de la suspension. En cas de fermeture définitive du compte pour manquement grave, les crédits achetés non utilisés sont remboursés au prorata de leur prix d'achat.

15.3. Les données du registre des achats sont conservées malgré la suppression du compte (article 16).

Article 16. Preuve, facturation et conservation

16.1. Les registres informatiques d'AIRDancia et de Stripe font foi des commandes, des paiements, des livraisons de crédits et de leur utilisation, sauf preuve contraire.

16.2. Un justificatif d'achat est adressé au Membre par courrier électronique pour chaque commande. Il porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

16.3. Les données de chaque achat (Membre, produit, montant, date, identifiants de transaction, statut) sont conservées dix (10) ans au titre des obligations comptables. Cette conservation survit à la suppression du compte, sous une forme ne permettant plus d'identifier directement le Membre (article 17.3.b du RGPD).

16.4. Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, AIRDancia conserve le contrat pendant dix (10) ans à compter de sa conclusion et en garantit l'accès au Membre qui en fait la demande à [email protected] (articles L213-1 et D213-1 du code de la consommation). Les achats les plus récents du Membre figurent aussi dans « Mes achats ».

Article 17. Données personnelles

17.1. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité (https://airdancia.com/confidentialite/).

17.2. Pour l'exécution d'un achat, des données sont transmises à Stripe (notamment l'identifiant du Membre, son adresse e-mail, le produit, le montant et le numéro de l'achat ; le détail figure dans la Politique de confidentialité). Stripe agit comme responsable de traitement pour ce qui concerne les données de paiement.

17.3. Le Membre dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à [email protected], sous réserve des durées de conservation légales (article 16.3).

Article 18. Réclamation et médiation de la consommation

18.1. Réclamation préalable. Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à AIRDancia : [email protected] ou à l'adresse postale indiquée en tête des présentes. AIRDancia s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

18.2. Médiation. Le Membre consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à AIRDancia (articles L612-1 et L616-1 du code de la consommation). Pour cela, il doit avoir d'abord tenté de résoudre le litige directement auprès d'AIRDancia par une réclamation écrite (article 18.1) et saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (article L612-2). Le médiateur compétent est :

Le recours à la médiation n'est pas obligatoire : le Membre peut à tout moment saisir les tribunaux.

Article 19. Droit applicable et litiges

19.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le Membre consommateur qui réside dans un autre État membre de l'Union européenne conserve la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence : le choix du droit français ne l'en prive pas.

19.2. Le Membre consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du code de procédure civile (article R631-3 du code de la consommation). Le Membre consommateur qui réside dans un autre État membre de l'Union européenne peut aussi saisir les juridictions du lieu de son domicile.

Article 20. Modification des CGV

20.1. AIRDancia peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de cette commande.

20.2. Pour l'abonnement Premium, toute modification est portée à la connaissance du Membre au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le Membre qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Article 21. Dispositions diverses

21.1. Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.

21.2. Le fait pour AIRDancia de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21.3. Les présentes CGV sont rédigées en français.

Annexe 1 : formulaire type de rétractation

À l'attention de : Nicolas Dourouze (EI), AIRDancia, Allée des Tournesols, 33480 Castelnau-de-Médoc, [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ou du service numérique ci-dessous (pack de crédits ou abonnement Premium) :

• Produit : ............................................
• Commandé le : ............
• Nom du consommateur : ............................................
• Prénom : ............................................
• Adresse du consommateur : ............................................
• Adresse e-mail du compte (pour l'accusé de réception) : ............................................
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ............
• Date : ............